Écotaxe poids lourds : le nouveau cadre réglementaire est fixé

Un barème structuré par masse, niveau de CO₂ et coûts externes

La mise en place de la taxe sur le réseau routier local relève de la décision des régions et départements. Son calcul repose sur quatre catégories de poids : moins de 12 tonnes, de 12 à 18 tonnes, de 18 à 32 tonnes, et 32 tonnes ou plus. La performance environnementale intervient également via une classification par niveau d’émissions de CO₂, réévaluée tous les 6 ans. La tarification globale combine un tarif d’infrastructure couvrant les coûts du réseau et un tarif pour coûts externes englobant les nuisances sonores, la pollution atmosphérique et le CO₂. Ces composantes respectent des plafonds réglementaires exprimés en centimes d’euro par kilomètre.

Une obligation d’information et un archivage garanti pendant 3 ans

Les collectivités locales doivent mettre à disposition des transporteurs un relevé d’information détaillé mentionnant les kilomètres parcourus, les points d’entrée et de sortie ainsi que les caractéristiques retenues pour la tarification. Ces données restent accessibles via la plateforme du prestataire de télépéage ou de déclaration pendant 3 ans. En cas d’utilisation d’un boîtier embarqué fourni par la collectivité, l’entreprise peut exiger l’envoi de ces éléments par voie postale ou électronique, sous un délai légal de 15 jours.

Procédure de taxation d’office, délais de contestation et contrôles

Une anomalie constatée donne lieu à un avis de taxation d’office notifié dans un délai maximal de 90 jours. Le redevable dispose alors de 30 jours pour régulariser sa situation ou soumettre une réclamation, accompagnée des relevés du boîtier électronique ou des certificats du véhicule pour rectifier la distance ou le tarif appliqué. La collectivité statue dans les 60 jours, période durant laquelle le paiement est suspendu. Les agents habilités bénéficient d’un accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour vérifier la conformité des données. Les infractions constituent des contraventions de 5ᵉ classe sanctionnées par une amende forfaitaire, tandis que certains véhicules exemptés de chronotachygraphe échappent à ce dispositif.