Europe : en Suisse, la fin du « permis gratuit » pour les camions électriques

Une fin d’exonération entérinée par le Parlement suisse

Les Chambres fédérales suisses ont scellé un accord sur la réforme de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Jusqu’ici exemptés pour encourager la décarbonation, les camions électriques devront désormais s’acquitter de cette taxe routière à partir de 2031. Le Parlement acte ainsi un calendrier définitif après le règlement du dernier point de divergence entre les deux assemblées.

Des réductions tarifaires plus fortes que prévu

Pour accompagner la transition des transporteurs sans pénaliser brutalement les investissements dans le zéro émission, les députés ont validé des rabais tarifaires plus généreux que la mouture initiale proposée par le Conseil fédéral. L’intégration de la flotte électrique à la redevance se fera de manière échelonnée sur plusieurs années afin d’amortir le coût pour les entreprises du secteur.

Flexibilité fixée sur les barèmes de la RPLP

Dans la fixation du cadre réglementaire, le Parlement suisse a fait le choix de ne pas inscrire de valeurs minimales et maximales strictes pour les tarifs de la RPLP. Cette flexibilité vise à permettre au gouvernement d’adapter les montants de la redevance selon l’évolution du marché et la maturité des flottes propres au cours de la décennie.