La facturation électronique pour les entreprises entre en vigueur

Ce qui change au 1ᵉʳ septembre

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les transporteurs routiers, les carrossiers et les prestataires logistiques, doivent être en capacité de recevoir leurs factures fournisseurs sous forme électronique structurée via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont, à cette même date, l’obligation d’émettre leurs propres factures dans ce format.

Impact pour le secteur transport et carrosserie

Pour les PME et TPE, qui constituent la majorité du parc de transporteurs et de carrossiers, l’obligation d’émission est reportée au 1ᵉʳ septembre 2027, mais elles doivent dès maintenant pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (carburant, pièces, équipements). Aucune sanction financière n’est appliquée durant la première année, ce qui laisse un délai d’adaptation aux entreprises encore en cours de mise en conformité de leurs outils de gestion (TMS, comptabilité).