L’Assemblée nationale réinstaure les sanctions pour les chargeurs réticents à l’électrique

Un tournant législatif majeur pour l’électrification du fret

Après son adoption par le Sénat fin avril 2026, le projet de loi-cadre transport porté par le ministre Philippe Tabarot franchit une nouvelle étape à l’Assemblée nationale. La commission du développement durable a examiné le texte et réintroduit un dispositif de sanctions pour les chargeurs (donneurs d’ordre) qui ne respecteraient pas leurs objectifs de recours à des poids lourds zéro émission, un point qui avait été écarté par le Sénat.

Un amendement EPR adopté : des amendes proportionnelles, mais différées à 2030

Un amendement du groupe Ensemble pour la République (EPR) a été adopté en commission, prévoyant des amendes proportionnelles pour les chargeurs récalcitrants. Toutefois, pour ménager les entreprises, les sanctions ne s’appliqueraient qu’à partir de 2030 et uniquement aux sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros. Les propositions de LFI, qui souhaitait des sanctions immédiates et un seuil abaissé à 10 M€, n’ont pas été retenues. Un autre amendement adopté élargit l’obligation aux transports pour compte propre et aux acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics).

L’Union TLF conteste, les biocarburants en ligne de mire

L’Union TLF s’inquiète de l’article 18 en général, redoutant des «distorsions de concurrence avec le reste de l’Europe» du fait d’une «ambition décorrélée du calendrier européen de décarbonation». Elle demande la suppression des sanctions. Par ailleurs, deux amendements rejetés en commission, dont un co-signé PS/EPR visant un suramortissement à 150% pour les camions électriques et à hydrogène, et un autre facilitant le crédit pour les transporteurs devraient être réexaminés dans le cadre du projet de loi de finances. Au total, 712 amendements ont été déposés en commission du développement durable, dont 175 adoptés.

Prochaines étapes : séance publique à l’Assemblée

Le texte doit encore être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour y être débattu en séance publique. Plusieurs sujets structurants resteront sur la table : la trajectoire de 0,5% en 2026 à 30% en 2035 de recours à des poids lourds zéro émission, la place du fret ferroviaire dans le mix logistique, et les dispositifs de financement de la transition.