Les ZFE sont maintenues, censure de 25 articles de la loi de simplification

▸ Une décision attendue qui clôt la séquence parlementaire d’avril Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 mai 2026 sa décision n° 2026-903 DC sur la loi de simplification de la vie économique adoptée définitivement par le Parlement en avril. Saisi par deux groupes de plus de 60 députés (socialistes/écologistes puis bloc central/Macronistes), le Conseil a censuré 25 des 84 articles du texte, tous considérés comme des « cavaliers législatifs » dépourvus de lien, même indirect, avec l’objet initial du projet de loi. La première victime de cette censure est l’article supprimant les Zones à faibles émissions, mesure phare introduite par amendement notamment porté par le Rassemblement national.

▸ La motivation : un défaut de lien avec l’objet du texte Les Sages ont estimé que l’article supprimant les ZFE n’avait pas suffisamment de lien avec le sujet d’une loi consacrée à la simplification administrative et économique des entreprises. En application de l’article 45 de la Constitution, ces dispositions introduites en cours de procédure parlementaire ont été déclarées non conformes. Le Conseil rappelle qu’il apprécie l’existence d’un lien au regard de l’objet du texte initial et de l’économie générale de ses dispositions, et non pas au regard du seul intitulé ou des sections.

▸ Conséquences concrètes pour les transporteurs et les territoires Les ZFE et les vignettes Crit’Air restent applicables dans toutes les agglomérations concernées (Rouen, Le Havre, Caen, Paris, Lyon, etc.). Toute remise en cause future devra désormais passer par un texte spécifique, mieux ciblé juridiquement. Pour le transport routier de marchandises, cela maintient le statu quo : les véhicules les plus polluants restent soumis aux restrictions d’accès aux grandes métropoles, et le contrôle automatisé reste programmé. Le député RN Robert Le Bourgeois (Seine-Maritime) a dénoncé « un véritable scandale » et un « mépris pour le Parlement ».

▸ Autres dispositions sectorielles censurées Parmi les 25 articles censurés figure également l’article 80 relatif aux modalités de délégation des missions de contrôle du transport des denrées périssables à un organisme tiers, qui concernait directement la filière du transport sous température dirigée (Transfrigoroute, Cemafroid). Cette censure laisse en l’état le dispositif actuel de contrôle.