VUL et transport transfrontalier : les nouvelles règles au 1er juillet

À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles obligations européennes entreront en application pour les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes lorsqu’ils réalisent du transport international de marchandises ou des opérations de cabotage effectuées. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre du Paquet Mobilité de l’Union européenne.

Ces règles concernent :

• les véhicules dont le PTAC est supérieur à 2,5 t et inférieur ou égal à 3,5 t ;
• les opérations de transport international de marchandises ;
• les opérations de cabotage ;
• les conducteurs ressortissants de l’Union européenne ou de pays tiers, dès lors qu’ils sont employés par une entreprise de transport établie dans l’UE.

1. Mise en place des règles sur les temps de conduite et de repos

À partir du 1er juillet 2026, les conducteurs de véhicules concernés devront respecter les mêmes principes que ceux déjà appliqués dans le transport routier lourd concernant les temps de conduite et de repos.

Temps de conduite journalier

• Maximum : 9 heures par jour
• Possibilité d’extension jusqu’à 10 heures, au maximum deux fois par semaine.

Temps de conduite hebdomadaire

• Maximum : 56 heures sur une semaine
• Maximum : 90 heures sur deux semaines consécutives.

Pauses obligatoires

• Une pause minimale de 45 minutes doit être prise après 4 h 30 de conduite.
• Cette pause peut être fractionnée :
  • une première pause d’au moins 15 minutes ;
  • suivie d’une seconde pause d’au moins 30 minutes.

Temps de repos

Repos journalier

• Repos normal : au moins 11 heures consécutives
• Repos fractionné possible :
  • 3 heures minimum
  • puis 9 heures minimum
• Repos réduit :
  • au moins 9 heures, dans certaines conditions prévues par la réglementation.

Repos hebdomadaire

• Repos normal : 45 heures consécutives minimum
• Repos réduit : 24 heures minimum, avec compensation ultérieure obligatoire.

Il est rappelé que le repos hebdomadaire normal de 45 heures ne peut pas être pris à bord du véhicule.

2. Application des règles relatives au détachement des conducteurs

Les nouvelles dispositions introduisent également l’application des règles européennes sur le détachement des conducteurs aux véhicules concernés. Selon le type d’opération réalisée, le conducteur pourra être considéré comme détaché dans un autre État membre, avec des conséquences possibles sur les conditions de travail et de rémunération.

Cas où le conducteur est considéré comme détaché

Cabotage

Lorsqu’une entreprise effectue des opérations nationales dans un État où elle n’est pas établie, le conducteur est considéré comme travailleur détaché.

Cross-trade (transport croisé)

Lorsque le transport est réalisé entre deux pays alors que l’employeur n’est établi dans aucun de ces pays, le conducteur est également considéré comme travailleur détaché.

Cas où le conducteur n’est pas considéré comme détaché

Transport bilatéral

Transport effectué :

• depuis le pays d’établissement de l’entreprise vers un autre pays ;
• ou retour vers le pays d’établissement.

Dans ce cas, il n’y a pas de détachement.

Transit

Le simple passage dans un État membre sans chargement ni déchargement n’est pas considéré comme du détachement.

---

3. Obligation d’équiper les véhicules d’un tachygraphe intelligent

À compter du 1er juillet 2026, tous les véhicules utilitaires légers concernés devront être équipés d’un tachygraphe intelligent de deuxième génération (G2V2).

Le tachygraphe permettra notamment :

• d’enregistrer automatiquement les temps de conduite ;
• de suivre les pauses ;
• d’enregistrer les périodes de repos ;
• de tracer les autres périodes de travail ;
• de renforcer les capacités de contrôle et de communication des autorités.

Les conducteurs devront notamment :

• insérer leur carte conducteur avant le départ ;
• utiliser correctement les modes d’activité du tachygraphe ;
• enregistrer l’ensemble des activités professionnelles.

---

Recommandations pratiques pour les entreprises et conducteurs

À l’approche de l’échéance du 1er juillet 2026, il est recommandé :

• d’identifier les véhicules entrant dans le champ d’application ;
• de planifier l’installation des tachygraphes G2V2 ;
• de former les conducteurs aux nouvelles obligations ;
• de mettre à jour les procédures internes relatives au temps de travail ;
• de préparer les documents nécessaires aux situations de détachement.