Métrologie légale – Entrée en vigueur maintenue

Règlementation 776

Le Bureau de la métrologie a fait connaître sa position concernant l’application de la métrologie légale pour déterminer le poids à vide des véhicules que vous carrossez. Ceux-ci ont confirmé rester sur leur position. A savoir une application stricte de la métrologie légale au 1er janvier 2026.

A ce titre, votre système devra être étalonné par un organisme habilité qui apposera l’étiquette verte et remplira son carnet de métrologie. Pour cela, la pesée des véhicules devra être faite en une seule fois. Ce qui impose, en cas de pesée à la roue, d’avoir autant de pèses-roues que de roues et, en cas de pesée à l’essieu, autant de pèses-essieux que le véhicule aura d’essieux.

Il est à noter que les ponts-bascules que vous pourriez retenir pour vos pesées devront être en adéquation avec votre utilisation. A savoir, avoir une capacité minimale de mesure suffisante et un échelonnement de mesure suffisamment précis. Par exemple, certains ponts de 50t ne permettent pas de mesurer un poids inférieur à 12t ou peuvent avoir un échelonnement de mesures tous les 20kg. Ce qui, dans le cas d’un VUL, ne serait pas assez précis.

L’utilisation de pèses-roues ou pèses-essieux pourrait également être remise en cause en cas de contrôle par les autorités, même si l’équipement est vendu conforme à la métrologie légale par le fabriquant. Car l’arrêté du 26/05/2004 précise à l’article 4 que « les dimensions du récepteur de charge et la portée maximale doivent être suffisantes pour peser une charge physiquement indissociable en une seule opération. » Or, dans le cas d’utilisation de pèses-roue ou pèses-essieu, le poids à vide du véhicule est obtenu en faisant la somme du poids mesuré sur chaque roue ou essieu. La mesure n’est donc pas faite par un seul récepteur adapté aux dimensions du véhicule.

De nouvelles demandes vont donc être effectuées au Bureau de la métrologie afin de préciser cette exigence. Car celle-ci est contradictoire avec le paragraphe suivant de leur courrier de réponse où il est indiqué : « Ces exigences conduisent à orienter les professionnels vers des moyens tels que les systèmes de pesage modulaires sur des plaques indépendantes par essieu, proposés par des fabricants français et étrangers. »

Le respect de la métrologie légale telle que défini dans l’arrêté du 26/05/2004 impose un contrôle annuel de l’équipement, voire une révision périodique tous les 2 ans, pour les équipements ayant une capacité supérieure ou égale à 5t.

Aujourd’hui, les organismes agréés au contrôle de ces équipements ne peuvent pas intervenir sur des pèses-roue ou pèses-essieu ayant une capacité supérieure à 6t par plaque. Cela pour des raisons liées au matériel utilisé et aux règles d’étalonnage que ceux-ci doivent appliquer. Cette limite technique de contrôle implique donc une capacité totale de pesée également limitée. Cependant, à ce jour, la Fédération Française de Carrosserie n’a pas trouvé d’organisme capable de faire ces contrôles et le lien d’information transmis par le Bureau de métrologie ne fonctionne pas.

Si vous souhaitez avoir recours à des systèmes externalisés pour respecter la métrologie légale, nous attirons votre attention sur le système que vous retiendrez. Les conditions d’utilisation du système devront être adaptées à votre activité. Notamment sur les tolérances de mesures mini/maxi acceptées par le système ou dans le cas d’un pont bascule, les accès devront également permettre de réaliser une pesée à plat du véhicule.

Pour ceux qui vont devoir acheter ou compléter un équipement, assurez-vous bien que la date de livraison sera compatible avec l’échéance du 1er janvier 2026. De même, assurez-vous bien que celui qui vous vend le système de pesée soit en capacité de l’étalonner en métrologie légale, ou demandez-lui vers qui vous retourner pour le faire. Bien entendu, le système acheté doit être en adéquation avec vos besoins : capacité mini et maxi, précision, ainsi que le nombre de pèse-roue ou de pèse-essieu.

Il est à noter, pour ceux qui ont des appareils qui ne sont actuellement pas en métrologie, qu’il peut être possible de faire passer votre équipement en métrologie légale. Pour cela, veuillez vérifier cette possibilité auprès de votre vendeur. 

Pour synthétiser, dans l’état actuel de la métrologie, qui sera imposé au 1^er Janvier 2026, l’utilisation d’un pont bascule ne sera pas adapté pour les VUL en raison de leur manque de précision. De même, l’utilisation de pèse-roue ou pèse-essieu, même conforme à la métrologie, pourra être remis en cause car le poids total est obtenu en faisant la somme de chaque roue/essieu. 

Aucune solution n’est donc viable pour couvrir l’ensemble de vos activités de carrossage et/ou aménagement !Malgré cette dernière réponse du Bureau de la métrologie, la FFC va poursuivre ses actions afin d’obtenir un compromis sur l’application de la métrologie légale, pour que celle-ci soit adaptée à vos activités.