Modalités d’application du R155. – Cybersécurité 

Suite à l’entrée en vigueur du GSR-II le 7 juillet 2024, tout véhicule neuf produit depuis cette date doit être conforme au règlement ONU n°155 relatif à la cybersécurité. 

Toutefois, il subsistait un flou sur l’application de cette réglementation pour les carrossages et aménagements réalisés en multi-étapes dans le cadre de réceptions par type (RCE ou NKS) ou de réceptions individuelles (RI ou CCI).

Afin de clarifier la situation, la DGEC a publié le 24 septembre 2026 la note 2026/515BIS donnant les règles suivantes :

Réception par type (RCE, NKS, …)

Lorsque la transformation consiste principalement à l’ajout d’équipements, d’accessoires ou de matériels n’impactant pas de manière significative l’électronique et le circuit électrique du véhicule, il vous sera possible de demander un rapport de « non-incidence ».

Pour cela, les critères suivants devront être respectés :

1 – L’architecture électronique du véhicule d’origine ne doit pas être modifiée. 

A savoir :

• Aucune modification matérielle ou logicielle n’a été apportée aux calculateurs du véhicule d’origine (Ex : remplacement d’un calculateur par un autre modèle ou reprogrammation)

• Aucun composant électrique ou électronique, ni aucune partie du câblage électronique, y compris sa protection, du véhicule d’origine n’a été modifié ou retiré. (Ex : pickage sur un cable du faisceau d’origine)

• L’interface de connexion entre les équipements ajoutés par votre intervention et le circuit électronique du véhicule d’origine fait partie de l’homologation R155 du constructeur étape 1 (Ex : interface carrossier présente d’origine sur les véhicules)

• Toutes les instructions techniques du constructeur du véhicule d’origine concernant l’interfaçage sont respectées (Ex : Respect du manuel de carrossage et de transformations du constructeur)

2 – Le risque de cybersécurité lié à la transformation est négligeable. 

Soit entre autres :

• Aucune interface sans fils avec l’extérieur n’est ajoutée par la transformation.

ET

• L’utilisation des fonctions ajoutées est limitées par des moyens techniques au véhicule à l’arrêt.

Exemple : la commande à distance d’une grue auxilaire qui ne peut être utilisée que lorsque la grue est active, donc véhicule à l’arrêt (non roulant)

3 – La transformation n’affecte pas le système de gestion de la cybersécurité du véhicule d’origine. A savoir :

C’est à dire que l’équipement ajouté ne comporte pas de programme électronique rentrant en communication avec le véhicule.

Processus de demande de non-incidence :

A – Le constructeur réalise un dossier (défini ci-dessous) de demande de non-incidence auprès de l’UTAC. Ce dossier de demande devra être envoyé à l’adresse suivante : Homologation_R155-R156@utac.com

B – L’UTAC vérifie la complétude du dossier et des informations transmises, puis étudie la demande de non-incidence.

C – Selon le résultat de l’analyse :

•   Soit l’UTAC émet un rapport de validation de la non-incidence

•   Soit, en cas de refus, l’UTAC émet un rapport expliquant les raisons de ce refus et détaillant les risques ayant été détectés. Dans ce cas, après correction des risques, une nouvelle demande devra être réalisée.

Contenu du dossier de demande de non-incidence :

• Description générale et illustrée de la transformation réalisée. Bien mettre en évidence tout ajout, modification ou suppression d’un équipement ou d’un logiciel par rapport au véhicule d’origine.

•  Schéma du câblage électrique et électronique du véhicule mettant en évidence toute modification ayant été réalisée sur le câblage d’origine.

•  Liste et description des fonctions ajoutées au véhicule par votre intervention.

•  Liste et descriptions des calculateurs électroniques ajoutés par votre intervention.

•  Si nécessaire, description et schéma de l’équipement ajouté au circuit électrique et électronique du véhicule d’origine ainsi que les éventuelles connexions (électrique, électronique, filaire ou sans fil) notamment celles possibles depuis l’extérieur. Cette description devant comprendre les protocoles de communication avec le véhicule.

• Si nécessaire, contrat multi-étape ou tout autre document du constructeur d’origine confirmant l’absence d’impact de votre intervention sur la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité du véhicule d’origine.

• Tout autres documents ou informations justifiant l’absence de risques liés à votre transformation.

Si vous réalisez une transformation identique sur différents modèles de véhicules ou des marques différentes, vous pourrez réaliser un seul dossier commun comprenant les justificatifs des différents modèles et de votre prestation. Si besoin, vous pourrez également demander une extension d’un rapport UTAC que vous avez obtenu, afin d’ajouter un nouveau modèle.

Vous devrez également demander des extensions en cas de modifications, d’évolutions ou d’ajout de variantes à une prestation couverte par un rapport UTAC. Cette extension sera nécessaire que la modification soit à votre initiative ou concerne le véhicule d’origine si celle-ci a une incidence sur la demande initiale.

Réception individuelle (RI, CCI, …)

Pour les réceptions individuelles nationales suite à un carrossage ou aménagement (RI DREAL ou CCI Opérateur Qualifié), seuls les points 1 et 3 définis ci-dessus devront être démontrés.

Mais contrairement au réception par type, vous n’avez pas obligation de demander un rapport de non-incidence auprès de l’UTAC. Vous avez la possibilité de constituer un dossier réunissant les justificatifs de votre incidence (tels que définis ci-dessus) et de conserver celui-ci en interne. Cela afin de pouvoir vous justifier en cas de contrôle.

Pour les opérateurs qualifiés, un point de contrôle spécifique va être ajouté dans le CCI lors de la prochaine évolution de l’arrêté du 3/11/2022. Vous devrez donc être capables de justifier votre non-incidence et de joindre une attestation de non-incidence dans chaque dossier.

Pour les réceptions individuelles, il sera nécessaire de joindre au dossier DREAL/DEAL une attestation de non-incidence. Le technicien pourra, s’il le souhaite, demander à consulter votre dossier de non-incidence.

Toutefois, en cas de doute de votre démonstration de non-incidence, un technicien DREAL ou un auditeur UTAC aura le droit de vous demander de suivre le processus de demande de non-incidence, afin d’obtenir un rapport UTAC.

Nous allons donc prochainement mettre en ligne un modèle d’attestation de non-incidence dans l’espace téléchargement de notre site de veille. Vous pourrez utiliser celle-ci pour vos réceptions DREAL/DEAL et vos dossiers CCI.

Pour les sociétés possédant Tab Control, cette attestation sera générée automatiquement le cas échéant.

Que vous réalisiez des réceptions par type ou des réceptions individuelles, que vous ayez obtenu un rapport UTAC ou constitué uniquement un dossier en interne, vous devrez obligatoirement suivre les évolutions en lien avec le R155 du constructeur d’origine mais aussi l’impact qu’auront les évolutions des équipements que vous installez.

En cas de modification, vous devrez obligatoirement mettre à jour demande de non-incidence auprès de l’UTAC ou votre dossier interne.